Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d'hériter de l'usufruit du tout. Plusieurs choix s'ouvraient alors à eux. L'héritier qui ...
Au décès de leur père, les enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble. Plusieurs choix s’offraient alors à eux. L’héritier ...
La loi permet à des enfants recevant la nue-propriété d’un bien dans le cadre d’une succession d'opter pour un paiement différé des droits de succession au décès de l'usufruitier. Léna Constantin / ...
Dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent généralement payer une somme à l'État, calculée selon la valeur des biens légués par le défunt. Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, il ...
Au décès de leur père, des enfants qui ont hérité de la nue-propriété de biens immobiliers, ont choisi de ne payer les droits de succession qu’à la mort de la mère, usufruitière.
Le principe de l’opération est simple : il repose sur le partage ou la dissociation, pour une durée de l’ordre de 15 à 20 ans, du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. Dans ce cadre ...
Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts. Chacun payant alors une ...
Etape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers ont à payer, sachant que ...
Les règles liées à la transmission de son patrimoine en France présentent des subtilités qu'il est parfois important de connaître. Ainsi, comme c'est souvent le cas, la clé pour optimiser ...
C’était une faille dans la législation, elle est désormais comblée. Au lendemain du vote du Sénat, l’Assemblée nationale a signé l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe MoDem visant à ...
Pour la première fois de sa vie, Virginie, fraîchement séparée, a acheté des matelas et sommiers avec un paiement en 4 fois sans frais. « Avec mon divorce, j’ai divisé par quatre mon ...