L'héritier qui reçoit seulement la nue-propriété des immeubles parce que son parent survivant a choisi d'hériter de l'usufruit sur le tout, a le droit de différer le paiement des impôts ...
Au décès de leur père, les enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble. Plusieurs choix s’offraient alors à eux. L’héritier ...
Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d'hériter de l'usufruit du tout. Plusieurs choix s'ouvraient alors à eux. L'héritier qui ...
La loi permet à des enfants recevant la nue-propriété d’un bien dans le cadre d’une succession d'opter pour un paiement différé des droits de succession au décès de l'usufruitier. Léna Constantin / ...
Dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent généralement payer une somme à l'État, calculée selon la valeur des biens légués par le défunt. Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, il ...
Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts. Chacun payant alors une ...
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d’échapper aux frais d’intervention ...
Les règles liées à la transmission de son patrimoine en France présentent des subtilités qu'il est parfois important de connaître. Ainsi, comme c'est souvent le cas, la clé pour optimiser ...
Le gouvernement a dévoilé une trentaine de mesures. Elles seront adoptées dans les prochains mois. Les taux des crédits ...
Le fait pour un héritier de payer le personnel qui était au service du défunt ne signifie pas forcément qu’il accepte la succession de ce dernier. Il en est de même pour certains actes. Contrairement ...